Saviez-vous que, en ce qui concerne la pension de survie (p.ex. pension de veuve), le Statut précise que cette pension n’est accordée que s’il y a eu mariage. Le partenariat reconnu n’est pas pris en compte.
Pour qu’une pension de survie soit accordée au conjoint (mariage), il faut que ce mariage soit effectif depuis 1 an en cas de mariage avant la retraite ou depuis 5 ans en cas de mariage après la retraite.
Article 17
Le conjoint survivant d’un fonctionnaire décédé dans l’une des positions visées à l’article 35 du statut bénéficie, pour autant qu’il ait été son conjoint pendant un an au moins et sous réserve des dispositions de l’article 1, paragraphe 1, ci-dessus et de l’article 22 ci-dessous, d’une pension de survie égale à 60 % de la pension d’ancienneté qui aurait été versée au fonctionnaire s’il avait pu, sans condition de durée de service ni d’âge, y prétendre à la date de son décès.
La condition d’antériorité prévue ci-dessus ne joue pas si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ou d’un mariage antérieur du fonctionnaire pour autant que le conjoint survivant pourvoie ou ait pourvu aux besoins de ces enfants ou si le décès du fonctionnaire résulte soit d’une infirmité ou d’une maladie contractée à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit d’un accident.
Article 18