Quatre agents contractuels de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) avaient constaté qu’après 10 ans de carrière leurs pensions n’auraient pas été différentes, malgré le transfert de leurs droits acquis par ailleurs, vers le régime commun. En effet l’article 77 du Statut prévoit que « le montant de la pension d’ancienneté ne peut être inférieur à 4 % du minimum vital par année de service ». Ce minimum vital étant atteint après 25 ans. Constatation faite, ils avaient demandé soit le renvoi de ces droits à la caisse de pension de l’Etat membre soit le remboursement à leur profit.
La Caisse luxembourgeoise a refusé la proposition de renvoi du Directeur Général de la CJUE sans doute p.c. que l’article 11 de l’Annexe VIII du Statut stipule : « le fonctionnaire ne pourra faire usage qu’une seule fois (…) du transfert effectif »
Les intéressés ont donc saisi le tribunal de la Fonction Publique de l’U.E qui a rejeté leur demande le 20 juillet 2016 et ils se sont ensuite adressés au Tribunal de l’Union Européenne (chambre des pourvois) qui a également rejeté la demande[1].
En effet, selon le tribun